Remboursements de la Mutuelle pour un traitement de première intention ou interceptif (avant le 9 ème anniversaire)

L’intervention de la mutuelle pour les prestations qui constituent un traitement de première intention ou interceptif est limitée à :

 

  • 158,5 euros au démarrage du traitement

  • 158,5 euros au terme du traitement mais au plus tôt 6 mois après le début du traitement et au plus tard avant le 9ème anniversaire

 

Ceci représente un montant 317  euros

 

En pratique, vous déposez une annexe 60 bis à votre mutualité au démarrage du traitement. Nous attestons le code 305933 (premier forfait pour traitement de première intention au début du traitement) qui donne lieu à un remboursement de 158,5 euros.

 

L’attestation suivante vous sera remise au terme du traitement  (au plus tôt 6 mois après le début du traitement et au plus tard avant le 9eme anniversaire) .Le montant  remboursé (code 305955 : deuxième forfait pour traitement de première intention) s’élevant à 158,5 euros.

 

Les codes relatifs à une deuxième phase de traitement (donc après le traitement de première intention) ne pourront être attestés qu’au minimum un an après l’attestation du code 305955 (deuxième forfait pour traitement de première intention)

 

Si vous êtes en ordre d’assurance complémentaire, vous pourrez éventuellement recevoir en plus de ces remboursements de base une intervention complémentaire qui  peut varier selon les mutuelles. Nous vous invitons  à prendre contact avec votre mutuelle qui pourra mieux vous informer sur ces éventuels remboursements complémentaires.

Remboursement de la Mutuelle pour un traitement orthodontique régulier (débuté avant le 15ème anniversaire sauf dérogations)

L’intervention de la mutuelle pour les prestations qui constituent un traitement orthodontique régulier est limité à :

 

  • l’appareillage, soit 294 euros = 2 x 147 euros

  • maximum 36 contrôles mensuels, soit 648  euros = 36 x 18 euros

  • 12 contrôles de contention (après le traitement actif), soit 144 euros = 12 x 12 euros

 

Ceci représente un montant maximum de 1086 euros.

 

Concrètement, Au plus tard le jour de la pose de l’appareil, vous déposez une notification de traitement à votre mutualité (annexe 60). Cette dernière vous enverra une réponse certifiant qu’elle a bien reçu cette notification. Cette réponse est nécessaire pour la prise en charge du traitement par votre mutuelle.

 

A la pose de l’appareil , nous attestons le code 305631(montant fixe pour première moitié d’appareil) et un code 305616 (1er forfait mensuel) ce qui donne lieu à un remboursement de 165 euros.

 

L’attestation suivante vous sera remise au terme des 3 premières visites et reprendra les dates de ces 3 premières visites et 3 fois le code 305616. Ceci donne droit à un remboursement de 54 euros (3x 18 euros).

 

3 séances plus tard une attestation vous sera à nouveau remise .Elle reprendra les dates des 3 derniers contrôles, 3 fois  le code 305616  et le code 305675 (montant fixe pour seconde moitié de l’appareil). Le montant total remboursé  pour cette attestation s’élèvera à 201 euros (3 x 18 euros  + 147 euros).

 

Ensuite toutes les 3 visites, et au maximum 10 fois, une attestation vous sera remise. Le remboursement s’élèvera à 54euros.

 

En fin de traitement actif, à chaque contrôle de contention, le code 305852 donne lieu à un remboursement de 12 euros, au maximum 4 fois par an, soit 48  euros sur l’année.

 

Si vous êtes en ordre d’assurance complémentaire, vous pourrez percevoir une intervention mutuelle supplémentaire qui est variable selon la mutuelle. Nous vous invitons à vous mettre en contact avec votre mutuelle pour connaître les modalités relatives à cette intervention complémentaire.

 

En résumé :

Exemples de remboursements complémentaires - Montants donnés à titre indicatifs